Initialement créée pour le secteur marchand, la TVA est un impôt qui s’applique également à certains acteurs du non-marchand, dont les hôpitaux. Peu adaptée au secteur hospitalier, l’application de la TVA n’est pas sans générer des difficultés.
Coup d’œil sur les actualités liées au secteur et sur les changements à venir :
Tout d’abord, il est important de rappeler que les hôpitaux, les médecins et les professions paramédicales sont des assujettis à la TVA. Cela ne veut pas pour autant dire qu’ils la portent systématiquement en compte sur toutes leurs prestations. En effet, nombre de leurs activités bénéficient d’une exemption qui dépend de la qualité (par exemple : un médecin) et/ou de l’activité exercée (par exemple : une consultation médicale). Bien que la grande majorité de leurs activités soit exemptée, certaines restent soumises à la TVA (par exemple les études cliniques, le parking visiteurs,une cafétaria accessible au public, etc.).
La TVA est une matière régie par un arsenal juridique complexe, qui plus est, sujet à interprétation par l’administration fiscale. Cela génère donc des incertitudes, une évolution constante de la matière et parfois des revirements de position. À titre d’exemple, les prestations de chirurgie esthétique qui, initialement, n’étaient pas soumises à la TVA, le sont depuis 2016. L’abrogation de cette exemption ayant provoqué un véritable tollé chez les prestataires, la décision est actuellement réévaluée - suite à des recours en justice - et il est vraisemblable que l’on revienne d’ici peu à un principe d’exemption.
Il existe une multitude de circulaires, documents écrits adressés par l’administration fiscale dans le but d’informer les assujettis quant à l'interprétation à donner à une législation ou à une réglementation particulière et à la manière de l'appliquer concrètement. Elles ont vocation à adresser des situations spécifiques et abordent ainsi de nombreuses questions pratiques qui se posent aux hôpitaux dans le cadre de leur fonctionnement. Malheureusement, ces circulaires restent elles-mêmes sujettes à interprétations et débats.
Outre ces difficultés, il est à noter que certaines réformes dans le secteur des soins de santé ont également un impact en matière de TVA, et nécessitent parfois une adaptation de celle-ci. Un excellent exemple en est celui des réseaux. La réglementation TVA, telle qu’elle existe actuellement, requiert l’application de la TVA sur de nombreuses activités appelées à être réalisées entre les hôpitaux d’un même réseau. Or, ne perdons pas de vue que l’objectif des réseaux est, selon les autorités, précisément de rationnaliser l’activité hospitalière et les coûts qui y sont liés. Ne pas intervenir en matière de TVA afin d’exempter ces activités générées par une collaboration en réseau reviendrait pour les autorités à nier l’objectif même qu’elles entendent atteindre par cette réforme. Alerté par cette problématique, santhea a interpellé les autorités compétentes car elles seules sont aptes à procéder aux modifications nécessaires. Nous avons donc attiré leur attention sur les textes posant problème et proposé de collaborer afin de définir ensemble la meilleure solution possible. L’idéal serait que cette situation spécifique des réseaux appelle à une réglementation tout aussi spécifique. Bien que les réseaux doivent être constitués au 1er janvier 2020, ils ne seront pas amenés à fonctionner avant un certain temps. Cela laisse donc le temps aux autorités de prendre les décisions nécessaires pour trouver une solution concrète et réaliste, et ce bien avant que les premières opérations soumises à TVA ne soient réalisées.
Enfin, rappelons que les hôpitaux sont, au titre d’assujettis à la TVA, susceptibles d’être contrôlé par l’administration de la TVA. En cas de non-respect de la législation, ils s’exposent donc non seulement à des régularisations mais aussi à des amendes et des intérêts de retard. Les risques ne sont donc pas anodins.
Soucieux de vouloir maintenir ses membres informés des nombreux changements qui s’opèrent dans le secteur de la TVA, santhea a récemment organisé une matinée d’information dédiée au sujet, animée par Maître Aurélie Soldai, avocate spécialisée en droit fiscal. Durant cette séance, l’experte a passé en revue les principes de base, l’actualité TVA et a lancé diverses pistes de réflexions autour de la thématique.
Si la soumission à la TVA n’est pas, en elle-même, négative, puisqu’elle ouvre potentiellement un droit à déduction, elle reste cependant partiellement inadaptée au secteur hospitalier eu égard aux spécificités de son activité. L’impact qu’elle a sur les finances du secteur justifie en tous cas que l’on continue à déployer nos efforts pour obtenir plus de clarté et de certitudes.
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